S-11.02 - Loi sur la Société de la Maison des sciences et des techniques

Article 33 Versions de la disposition

1984-05-23

33. Le gouvernement peut, après consultation de la Société, déterminer:

1°  les critères servant à établir la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du directeur général de la Société;

2°  le montant maximum au-delà duquel la Société ne peut s’obliger sans l’autorisation du gouvernement;

3°  les conditions auxquelles la Société peut exercer un mandat relatif à la négociation d’une convention collective de travail avec les membres de son personnel;

4°  les conditions auxquelles la Société peut signer une convention collective avec les membres de son personnel;

5°  l’obligation pour la Société de lui soumettre pour approbation ses prévisions budgétaires pour l’exercice financier suivant, à quelle époque le faire, ainsi que la forme et la teneur de ces prévisions.

1984, c. 7, a. 33.