S-11.02 - Loi sur la Société de la Maison des sciences et des techniques

Article 21 Versions de la disposition

1984-05-23

21. La Société ne peut, sans l’autorisation du gouvernement:

1°  acquérir, aliéner, céder par bail ou autrement ou donner en garantie un bien immeuble;

2°  acquérir ou détenir des actions ou des parts d’une personne morale, seule ou en collaboration avec une autre personne;

3°  conclure un contrat de plus de trois ans, à l’exception d’un contrat de services visant une exposition ou une autre activité d’animation;

4°  contracter un emprunt qui porte le total des sommes empruntées par elle et non encore remboursées au-delà du montant déterminé par le gouvernement.

1984, c. 7, a. 21.