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S-11.01 - Loi sur la Société de développement industriel du Québec

Article 46.1
Versions de la disposition

Texte complet
46.1. Le ministre des Finances est autorisé à payer en plusieurs versements à la Société, sur le fonds consolidé du revenu, une somme de 100 000 000 $ pour la constitution d’une dotation.
Chacun des versements doit être affecté par la Société au remboursement d’avances que le ministre des Finances lui a consenties en vertu de l’article 45 ou dont elle a bénéficié en vertu de l’article 53 du chapitre 64 des lois annuelles de 1971.
1979, c. 13, a. 13.
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