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S-11.01 - Loi sur la Société de développement industriel du Québec

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Chaque membre de la Société doit, lors de son entrée en fonction et annuellement par la suite, communiquer au ministre de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie et à la Société la liste des intérêts qu’il détient dans des compagnies de même que la liste de tels intérêts que détient son conjoint avec un relevé de toutes opérations ayant modifié ces listes dans le cours de l’année.
Tout fonctionnaire de la Société est assujetti au présent article dans les cas prévus par règlement de la Société ou sur demande écrite du directeur général.
Les renseignements fournis en vertu du présent article sont confidentiels et il est interdit de les communiquer ou de permettre qu’ils soient communiqués à une personne qui n’y a pas légalement droit.
1971, c. 64, a. 41; 1979, c. 77, a. 27; 1984, c. 36, a. 45; 1988, c. 41, a. 89; 1994, c. 16, a. 51.
41. Chaque membre de la Société doit, lors de son entrée en fonction et annuellement par la suite, communiquer au ministre de l’Industrie, du Commerce et de la Technologie et à la Société la liste des intérêts qu’il détient dans des compagnies de même que la liste de tels intérêts que détient son conjoint avec un relevé de toutes opérations ayant modifié ces listes dans le cours de l’année.
Tout fonctionnaire de la Société est assujetti au présent article dans les cas prévus par règlement de la Société ou sur demande écrite du directeur général.
Les renseignements fournis en vertu du présent article sont confidentiels et il est interdit de les communiquer ou de permettre qu’ils soient communiqués à une personne qui n’y a pas légalement droit.
1971, c. 64, a. 41; 1979, c. 77, a. 27; 1984, c. 36, a. 45; 1988, c. 41, a. 89.
41. Chaque membre de la Société doit, lors de son entrée en fonction et annuellement par la suite, communiquer au ministre de l’Industrie et du Commerce et à la Société la liste des intérêts qu’il détient dans des compagnies de même que la liste de tels intérêts que détient son conjoint avec un relevé de toutes opérations ayant modifié ces listes dans le cours de l’année.
Tout fonctionnaire de la Société est assujetti au présent article dans les cas prévus par règlement de la Société ou sur demande écrite du directeur général.
Les renseignements fournis en vertu du présent article sont confidentiels et il est interdit de les communiquer ou de permettre qu’ils soient communiqués à une personne qui n’y a pas légalement droit.
1971, c. 64, a. 41; 1979, c. 77, a. 27; 1984, c. 36, a. 45.
41. Chaque membre de la Société doit, lors de son entrée en fonction et annuellement par la suite, communiquer au ministre de l’Industrie, du Commerce et du Tourisme et à la Société la liste des intérêts qu’il détient dans des compagnies de même que la liste de tels intérêts que détient son conjoint avec un relevé de toutes opérations ayant modifié ces listes dans le cours de l’année.
Tout fonctionnaire de la Société est assujetti au présent article dans les cas prévus par règlement de la Société ou sur demande écrite du directeur général.
Les renseignements fournis en vertu du présent article sont confidentiels et il est interdit de les communiquer ou de permettre qu’ils soient communiqués à une personne qui n’y a pas légalement droit.
1971, c. 64, a. 41; 1979, c. 77, a. 27.
41. Chaque membre de la Société doit, lors de son entrée en fonction et annuellement par la suite, communiquer au ministre de l’industrie et du commerce et à la Société la liste des intérêts qu’il détient dans des compagnies de même que la liste de tels intérêts que détient son conjoint avec un relevé de toutes opérations ayant modifié ces listes dans le cours de l’année.
Tout fonctionnaire de la Société est assujetti au présent article dans les cas prévus par règlement de la Société ou sur demande écrite du directeur général.
Les renseignements fournis en vertu du présent article sont confidentiels et il est interdit de les communiquer ou de permettre qu’ils soient communiqués à une personne qui n’y a pas légalement droit.
1971, c. 64, a. 41.
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