Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-11.01 - Loi sur la Société de développement industriel du Québec

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Il est interdit à un fonctionnaire ou employé de la Société, à un de ses membres ou à une personne qui lui rend des services ou qui est associée à ses activités d’utiliser, pour faire une autre opération financière pour son propre compte, un renseignement obtenu sur les opérations de la Société.
La Société peut, par règlement, prescrire des dispositions accessoires ou des mesures de contrôle pour assurer l’observance du présent article et, en général, le caractère confidentiel des renseignements relatifs à une entreprise qui bénéficie de la présente loi.
1971, c. 64, a. 40; 1974, c. 56, a. 10.
© Gouvernement du Québec