Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-11.01 - Loi sur la Société de développement industriel du Québec

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Il est interdit à la Société de faire une opération financière avec une compagnie dont un administrateur est député à l’Assemblée nationale et de prendre en garantie des titres émis par une telle compagnie sauf s’il s’agit d’actions d’une compagnie dont les actions sont inscrites à une bourse reconnue par le gouvernement sur la recommandation de la Commission des valeurs mobilières du Québec.
1971, c. 64, a. 37.
© Gouvernement du Québec