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S-11.01 - Loi sur la Société de développement industriel du Québec

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. La Société jouit des droits et privilèges d’un mandataire du gouvernement.
Les biens meubles et immeubles en possession de la Société font partie du domaine public, mais l’exécution des obligations de la Société peut être poursuivie sur ces biens.
La Société n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son propre nom.
1971, c. 64, a. 17.
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