S-11.01 - Loi sur la Société de développement industriel du Québec

Article 11 Versions de la disposition

1986-12-19

11. Toute demande d’aide financière doit être faite à la Société dans la forme qu’elle détermine. Cette demande doit en outre être accompagnée des documents et contenir les renseignements exigés par la Société.

L’entreprise requérante doit démontrer à la Société qu’elle présente des perspectives financières adéquates pour respecter ses engagements et que sa direction possède la compétence requise pour la réalisation de ses objectifs.

1971, c. 64, a. 11; 1979, c. 13, a. 4; 1986, c. 110, a. 3.

1979-06-22

11. Toute personne qui désire bénéficier de l’aide financière doit en faire la demande à la Société dans la forme prescrite par les règlements; cette demande doit être accompagnée des documents et contenir les renseignements qui sont prévus par les règlements.

Cette personne doit démontrer que l’entreprise pour laquelle une aide financière est demandée présente des perspectives financières adéquates pour respecter ses engagements et que sa direction possède la compétence requise pour la réalisation de ses objectifs.

1971, c. 64, a. 11; 1979, c. 13, a. 4.

1977-12-31

11. Toute personne qui désire bénéficier de l’aide financière doit en faire la demande à la Société dans la forme prescrite par les règlements; cette demande doit être accompagnée des documents et contenir les renseignements qui sont prévus par les règlements.

1971, c. 64, a. 11.