S-11.01 - Loi sur la Société de développement industriel du Québec

Article 10 Versions de la disposition

1982-06-23

10. (Remplacé).

1971, c. 64, a. 10; 1974, c. 56, a. 6; 1982, c. 39, a. 2.

1977-12-31

10. La Société peut, avec l’approbation du gouvernement, construire des immeubles pour des fins manufacturières, pour les vendre ou les louer aux conditions jugées appropriées par le gouvernement.

Avec l’approbation prévue à l’alinéa précédent, la Société peut vendre ou louer ces immeubles à des entreprises commerciales à défaut de pouvoir le faire à des entreprises manufacturières.

La Société peut confier à une municipalité et une municipalité peut accepter que la Société lui confie un mandat aux termes duquel la municipalité administrera et entretiendra ces immeubles situés dans son territoire et ce à ses frais s’ils sont vacants et aux frais de la Société s’ils sont loués.

1971, c. 64, a. 10; 1974, c. 56, a. 6.