S-11.01 - Loi sur la Société de développement industriel du Québec

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre A-13 des Lois refondues, tel qu’en vigueur le 1er juillet 1982, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre S-11.01 des Lois refondues.