Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-11.012 - Loi sur la Société de la faune et des parcs du Québec

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. La Société peut percevoir notamment les droits de délivrance, de modification ou de renouvellement d’un permis.
Les sommes perçues par la Société sont versées au fonds consolidé du revenu ; elles constituent, à toutes fins, un crédit pour l’année financière au cours de laquelle elles sont ainsi versées, dans la mesure et aux conditions et modalités déterminées par le gouvernement.
1999, c. 36, a. 34.
© Gouvernement du Québec