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S-11.012 - Loi sur la Société de la faune et des parcs du Québec

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. La Société doit, au plus tard le 31 juillet de chaque année, produire au ministre ses états financiers ainsi qu’un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent.
Les états financiers et le rapport d’activités doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre.
1999, c. 36, a. 28.
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