Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-11.012 - Loi sur la Société de la faune et des parcs du Québec

Article 166
Versions de la disposition

Texte complet
166. L’arrêté pris, le 31 août 1998, par le ministre de l’Environnement et de la Faune, en vertu de l’article 4 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C‐61.1), demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou abrogé par un règlement pris par la Société de la faune et des parcs du Québec en vertu de l’article 26 de la présente loi.
1999, c. 36, a. 166.
© Gouvernement du Québec