S-11.011 - Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec

Texte complet
8.1. (Abrogé).
2006, c. 59, a. 91; 2022, c. 19, a. 331.
8.1. À l’expiration de leur mandat, les membres du conseil d’administration demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
2006, c. 59, a. 91.