S-11.011 - Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec

Texte complet
7.2. (Abrogé).
2004, c. 34, a. 6; 2006, c. 59, a. 89.
7.2. Le gouvernement nomme en outre les vice-présidents de la Société au nombre qu’il détermine.
2004, c. 34, a. 6.