S-11.011 - Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec

Texte complet
23.5. Pour l’exercice financier 1993-1994 du gouvernement, la Société verse également au fonds consolidé du revenu une somme de 675 000 000 $ payable avant le 31 mars 1994.
1993, c. 57, a. 10.