S-11.011 - Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec

Texte complet
23.0.9. Les sommes visées à l’article 23.0.8 dont la Société prévoit ne pas avoir besoin immédiatement pour les affaires courantes du Fonds d’assurance sont déposées à la Caisse de dépôt et placement du Québec.
2004, c. 34, a. 13.