S-11.011 - Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec

Texte complet
23.0.4. La Société est fiduciaire du Fonds d’assurance.
La Société est réputée avoir accepté sa charge et les obligations qui s’y rattachent à compter du 1er janvier 2004.
La Société agit dans le meilleur intérêt des buts poursuivis par le Fonds d’assurance.
2004, c. 34, a. 13.