S-11.011 - Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec

Texte complet
23.0.18. Les livres et les comptes du Fonds d’assurance sont vérifiés chaque année et, en outre, chaque fois que le décrète le gouvernement, par le vérificateur général et par un vérificateur externe nommé par le gouvernement. La rémunération de ce dernier est payée à même les revenus du Fonds d’assurance.
Leur rapport conjoint doit accompagner le rapport annuel de gestion de la Société.
2004, c. 34, a. 13; 2006, c. 59, a. 107.
23.0.18. Les livres et les comptes du Fonds d’assurance sont vérifiés annuellement par le vérificateur général et, en outre, chaque fois que le décrète le gouvernement.
2004, c. 34, a. 13.