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S-11.011 - Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec

Article 23.0.18
Versions de la disposition

Texte complet
23.0.18. Les livres et les comptes du Fonds d’assurance sont vérifiés chaque année et, en outre, chaque fois que le décrète le gouvernement, par le vérificateur général et par un auditeur externe nommé par le gouvernement. La rémunération de ce dernier est payée à même les revenus du Fonds d’assurance.
Leur rapport conjoint doit accompagner le rapport annuel de gestion de la Société.
Le pouvoir de nomination de l’auditeur externe prévu au premier alinéa peut, malgré la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), être exercé à des conditions particulières à la suite d’un appel d’offres sur invitation.
2004, c. 34, a. 13; 2006, c. 59, a. 107; 2022, c. 19, a. 337.
23.0.18. Les livres et les comptes du Fonds d’assurance sont vérifiés chaque année et, en outre, chaque fois que le décrète le gouvernement, par le vérificateur général et par un vérificateur externe nommé par le gouvernement. La rémunération de ce dernier est payée à même les revenus du Fonds d’assurance.
Leur rapport conjoint doit accompagner le rapport annuel de gestion de la Société.
2004, c. 34, a. 13; 2006, c. 59, a. 107.
23.0.18. Les livres et les comptes du Fonds d’assurance sont vérifiés annuellement par le vérificateur général et, en outre, chaque fois que le décrète le gouvernement.
2004, c. 34, a. 13.
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