S-11.011 - Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec

Texte complet
23.0.13. Les articles 21 à 22.1 et la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) ne s’appliquent pas à la Société dans l’exercice de ses fonctions fiduciaires.
2004, c. 34, a. 13.