S-11.011 - Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec

Texte complet
23.0.12. La Société doit préparer pour le Fonds d’assurance ses prévisions budgétaires pour l’exercice financier de l’année suivante au moins un mois avant la fin de l’exercice financier en cours ou à toute autre date fixée par le conseil d’administration.
2004, c. 34, a. 13.