S-11.011 - Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec

Texte complet
20. Les livres et comptes de la Société sont vérifiés chaque année conjointement par le vérificateur général et par un vérificateur externe nommé par le gouvernement. La rémunération de ce dernier est payée à même les revenus de la Société. Leur rapport conjoint doit accompagner le rapport annuel de gestion de la Société.
1977, c. 67, a. 20; 1990, c. 19, a. 11; 2006, c. 59, a. 104.
20. Les livres et les comptes de la Société sont vérifiés chaque année par le vérificateur général et, en outre, chaque fois que le décrète le gouvernement; ces rapports doivent accompagner le rapport annuel de la Société.
1977, c. 67, a. 20; 1990, c. 19, a. 11.
20. Les livres et les comptes de la Régie sont vérifiés chaque année par le vérificateur général et, en outre, chaque fois que le décrète le gouvernement; ces rapports doivent accompagner le rapport annuel de la Régie.
1977, c. 67, a. 20.