S-11.011 - Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec

Texte complet
18. L’exercice financier de la Société se termine le dernier jour de décembre de chaque année.
1977, c. 67, a. 18; 1984, c. 47, a. 137; 1990, c. 19, a. 11.
18. L’exercice financier de la Régie se termine le dernier jour de décembre de chaque année.
1977, c. 67, a. 18; 1984, c. 47, a. 137.
18. L’exercice financier de la Régie se termine le dernier jour de février de chaque année.
1977, c. 67, a. 18.