S-11.011 - Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec

Texte complet
17.5. L’expertise visée aux articles 151 et 151.1 de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25) et l’évaluation visée à l’article 17.4 doivent être faites par un actuaire membre de l’Institut canadien des actuaires ayant le titre de « fellow » ou un statut que cet institut reconnaît comme équivalent.
2004, c. 34, a. 11.