S-11.011 - Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec

Texte complet
10.1. Si le conseil d’administration ne recommande pas, conformément à l’article 10, la nomination d’un candidat au poste de président-directeur général dans un délai raisonnable, le gouvernement peut nommer celui-ci après en avoir avisé les membres du conseil.
2006, c. 59, a. 93.