S-11.011 - Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec

Texte complet
1. Un organisme, ci-après appelé «la Société», est constitué sous le nom de «Société de l’assurance automobile du Québec».
1977, c. 67, a. 1; 1990, c. 19, a. 2.
1. Un organisme, ci-après appelé «la Régie», est constitué sous le nom de «Régie de l’assurance automobile du Québec».
1977, c. 67, a. 1.