S-11.011 - Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre R-4 des Lois refondues, tel qu’en vigueur le 1er septembre 1990, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre S-11.011 des Lois refondues.