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S-11.0102 - Loi sur la Société de financement des infrastructures locales du Québec

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. La Société doit conclure une entente avec le ministre des Finances, le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire et le ministre des Transports relativement à la gestion de ses affaires.
2004, c. 35, a. 9; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.
9. La Société doit conclure une entente avec le ministre des Finances, le ministre des Affaires municipales et des Régions et le ministre des Transports relativement à la gestion de ses affaires.
2004, c. 35, a. 9; 2005, c. 28, a. 196.
9. La Société doit conclure une entente avec le ministre des Finances, le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir et le ministre des Transports relativement à la gestion de ses affaires.
2004, c. 35, a. 9.
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