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S-11.0102 - Loi sur la Société de financement des infrastructures locales du Québec

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. La Société acquitte ses obligations et finance ses activités sur les sommes dont elle dispose, notamment celles provenant du gouvernement et celles que la loi lui attribue.
2004, c. 35, a. 32.
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