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S-11.0102 - Loi sur la Société de financement des infrastructures locales du Québec

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. La Société peut prendre tout règlement concernant l’exercice de ses pouvoirs et sa régie interne. Elle peut, dans son règlement intérieur, fixer les modalités de fonctionnement de son conseil d’administration.
2004, c. 35, a. 25.
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