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S-11.0102 - Loi sur la Société de financement des infrastructures locales du Québec

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Les membres du conseil d’administration peuvent renoncer à l’avis de convocation à une réunion du conseil. Leur seule présence équivaut à une renonciation à l’avis de convocation, à moins qu’ils ne soient là pour contester la régularité de la convocation.
2004, c. 35, a. 18.
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