S-11.0101 - Loi sur la Société de financement agricole

Texte complet
44. Les membres et employés de l’Office du crédit agricole du Québec qui sont en fonction le 17 juin 1993 deviennent respectivement membres du conseil d’administration et employés de la Société de financement agricole.
1992, c. 32, a. 44.