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S-11.0101 - Loi sur la Société de financement agricole

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Les sommes reçues par la Société sont affectées au paiement de ses obligations et le solde est versé au fonds consolidé du revenu à la fin de chaque exercice financier, à moins que le gouvernement n’en décide autrement.
1992, c. 32, a. 31.
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