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S-11.0101 - Loi sur la Société de financement agricole

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Une somme versée à titre de subvention dans le cadre d’un programme d’aide financière adopté en vertu de la présente loi est insaisissable.
Elle est incessible, sauf si le paiement qui doit être effectué à même cette subvention a été acquitté.
1992, c. 32, a. 21.
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