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S-11.0101 - Loi sur la Société de financement agricole

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. La Société est une personne morale.
1992, c. 32, a. 2; 1999, c. 40, a. 278.
2. La Société est une corporation au sens du Code civil du Bas Canada. Elle exerce les pouvoirs d’une telle corporation en outre de ceux que la présente loi lui confère.
1992, c. 32, a. 2.
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