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S-11.0101 - Loi sur la Société de financement agricole

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. La Société peut, par écrit et dans la mesure qu’elle indique, déléguer au comité exécutif, au président, à un autre membre du conseil d’administration ou à l’un de ses employés l’exercice des fonctions et pouvoirs qui lui sont attribués par la présente loi et par toute autre loi.
1992, c. 32, a. 19.
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