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S-11.0101 - Loi sur la Société de financement agricole

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Un membre du conseil d’administration ou un employé de la Société ne peut être poursuivi en justice en raison d’un acte officiel accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
1992, c. 32, a. 12.
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