Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-10 - Loi sur la Société de développement coopératif

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. La Société ne peut emprunter que pour acquérir des biens-fonds pour son propre usage, pour l’application du deuxième alinéa de l’article 29 ou pour combler ses besoins temporaires de liquidité.
1977, c. 69, a. 41; 1979, c. 40, a. 9.
41. La Société ne peut contracter des emprunts sauf pour combler ses besoins temporaires de liquidité.
1977, c. 69, a. 41.
© Gouvernement du Québec