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S-10 - Loi sur la Société de développement coopératif

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Les sommes versées par le ministre des Finances ou le ministre en vertu des articles 35 et 36 servent à défrayer les dépenses d’administration et toutes autres dépenses de la Société encourues pour l’application de la présente section.
1977, c. 69, a. 37.
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