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S-10 - Loi sur la Société de développement coopératif

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. La Société peut imposer à une entreprise coopérative, à qui elle a accordé une aide financière, l’obligation de convoquer et d’admettre aux séances de son conseil d’administration, pour une durée déterminée, un observateur qu’elle désigne.
1977, c. 69, a. 34.
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