S-10 - Loi sur la Société de développement coopératif

Texte complet
31. L’aide financière totale accordée par la Société durant une année financière à une même entreprise coopérative en vertu du premier alinéa de l’article 29 ne peut excéder 500 000 $.
1977, c. 69, a. 31; 1979, c. 40, a. 4.
31. L’aide financière totale accordée par la Société durant une année financière à une même entreprise coopérative en vertu de l’article 29 ne peut excéder $100,000.
1977, c. 69, a. 31.