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S-10 - Loi sur la Société de développement coopératif

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le président de la Société ou deux membres du conseil d’administration peuvent convoquer une séance du conseil d’administration; le président du comité exécutif ou deux membres de ce comité peuvent convoquer une séance du comité exécutif.
1977, c. 69, a. 22.
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