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S-10 - Loi sur la Société de développement coopératif

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. À défaut par le Conseil de la coopération du Québec de se conformer aux articles 9 et 13, le gouvernement nomme lui-même les personnes qu’il juge représentatives dans le milieu coopératif.
1977, c. 69, a. 11.
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