S-10 - Loi sur la Société de développement coopératif

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 69 des lois de 1977, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception de l’article 52, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre S-10 des Lois refondues.