S-10.1 - Loi sur la Société de développement des Naskapis

Texte complet
33. L’article 24 de la Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M‐25.1.1) et l’article 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M‐30) ne s’appliquent pas à la Société ni aux entités légales visées aux articles 7 et 8.
1979, c. 26, a. 33; 1985, c. 30, a. 88; 1988, c. 41, a. 85; 1994, c. 15, a. 33; 1996, c. 21, a. 70.
33. L’article 24 de la Loi sur le ministère des Affaires internationales, de l’Immigration et des Communautés culturelles (chapitre M‐21.1) et l’article 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M‐30) ne s’appliquent pas à la Société ni aux entités légales visées aux articles 7 et 8.
1979, c. 26, a. 33; 1985, c. 30, a. 88; 1988, c. 41, a. 85; 1994, c. 15, a. 33.
33. L’article 24 de la Loi sur le ministère des Affaires internationales (chapitre M‐21.1) et l’article 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M‐30) ne s’appliquent pas à la Société ni aux entités légales visées aux articles 7 et 8.
1979, c. 26, a. 33; 1985, c. 30, a. 88; 1988, c. 41, a. 85.
33. L’article 21 de la Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M‐25.1) et l’article 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M‐30) ne s’appliquent pas à la Société ni aux entités légales visées aux articles 7 et 8.
1979, c. 26, a. 33; 1985, c. 30, a. 88.
33. L’article 21 de la Loi sur le ministère des Affaires intergouvernementales (chapitre M‐21) ne s’applique pas à la Société non plus qu’aux entités légales visées dans les articles 7 et 8.
1979, c. 26, a. 33.