S-10.1 - Loi sur la Société de développement des Naskapis

Texte complet
25. Seul un membre majeur peut voter lors des assemblées générales de la Société; chaque membre ne dispose que d’un vote. Ce vote peut être exercé en personne ou par procuration. Seul un membre majeur peut agir à titre de fondé de pouvoir.
1979, c. 26, a. 25.