S-10.002 - Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles

Texte complet
64. La présente loi remplace la Loi sur la Société générale des industries culturelles (chapitre S‐17.01).
Tout renvoi à la Loi sur la Société générale des industries culturelles ou à l’une de ses dispositions est un renvoi à la présente loi ou à la disposition correspondante de la présente loi.
1994, c. 21, a. 64.