S-10.002 - Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles

Texte complet
6. (Abrogé).
1994, c. 21, a. 6; 2007, c. 13, a. 2.
6. Le mandat du président du conseil d’administration est d’au plus cinq ans et celui des autres membres, d’au plus quatre ans.
Leur mandat peut être renouvelé une seule fois.
1994, c. 21, a. 6.