S-10.002 - Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles

Texte complet
5.5. Le comité de gouvernance et d’éthique et le comité des ressources humaines, constitués par le conseil d’administration en vertu de l’article 19 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02), sont composés majoritairement de membres indépendants. Le président-directeur général ne peut être membre de ces comités et ceux-ci doivent être présidés par un membre indépendant.
2012, c. 22, a. 1.